Conditions générales

7.24. (Applicable uniquement si le Prestataire fournit également des services en plus de la vente.) Si le Consommateur résilie un contrat à distance après le début de l'exécution, il est tenu de payer à l'entreprise une rémunération proportionnelle au service fourni jusqu'à la date de notification de la résiliation à l'entreprise. Le montant à payer proportionnellement par le Consommateur doit être déterminé sur la base du montant total, TVA comprise, de la contrepartie convenue dans le contrat. Si le Consommateur prouve que le montant total ainsi déterminé est excessivement élevé, le montant proportionnel doit être calculé sur la base de la valeur marchande des services fournis jusqu'à la date de résiliation du contrat.

7.24. Procédure d'exercice du droit de rétractation:

7.24.1. Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de notifier son intention de rétractation aux coordonnées du Prestataire.

7.24.2. Le Consommateur exerce son droit de rétractation dans le délai imparti s'il envoie sa déclaration de rétractation avant l'expiration du 14e jour suivant la réception du produit. En cas de rétractation écrite, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation dans les 14 jours. En cas de notification par courrier, la date d'envoi est prise en compte; en cas de notification par e-mail, l'heure d'envoi de l'e-mail est prise en compte.

7.24.3. En cas de rétractation, le Consommateur est tenu de renvoyer le produit commandé à l'adresse du Prestataire sans délai, et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de sa déclaration de rétractation. Le délai est respecté si le produit est envoyé avant l'expiration du délai de 14 jours (il n'est donc pas nécessaire qu'il arrive dans les 14 jours). Le client supporte les coûts directs liés au renvoi de la marchandise en raison de l'exercice du droit de rétractation. Si l'entreprise vend également la marchandise dans un magasin, et que le consommateur exerce son droit de rétractation personnellement dans le magasin de l'entreprise, il est en droit de rendre la marchandise à l'entreprise en même temps.

7.24.4. Le Prestataire n'est cependant pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison autre que le mode de transport standard le moins cher proposé par le Prestataire.

Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant la période comprise entre la date de conclusion du contrat et la date de réception du produit. 7.24.5. En cas de vente de plusieurs produits, si la livraison des produits individuels a lieu à des moments différents, le client peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception du dernier produit livré, ou, en cas de produit composé de plusieurs lots ou pièces, du dernier lot ou de la dernière pièce livrée.

8. GARANTIE

Exécution défectueuse Le débiteur exécute de manière défectueuse si le service, au moment de l'exécution, ne répond pas aux exigences de qualité stipulées dans le contrat ou la loi. Le débiteur n'exécute pas de manière défectueuse si le créancier connaissait le défaut au moment de la conclusion du contrat, ou aurait dû le connaître. Dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, toute clause dérogeant aux dispositions du présent chapitre concernant la garantie légale de conformité et la garantie commerciale au détriment du Consommateur est nulle. Utilisateur qualifié de professionnel: une personne agissant dans le cadre de sa profession, de son activité indépendante ou de son activité commerciale.

8.1. Dans quel cas l'Utilisateur peut-il exercer son droit à la garantie légale de conformité? L'Utilisateur peut faire valoir un droit à la garantie légale de conformité à l'encontre du Prestataire en cas d'exécution défectueuse de la part du Prestataire, conformément aux dispositions du Code civil.

8.2. Quels sont les droits de l'Utilisateur en vertu de son droit à la garantie légale de conformité? L'Utilisateur peut, à son choix, faire valoir les droits suivants à la garantie légale de conformité: il peut demander la réparation ou le remplacement, à moins que la satisfaction de la demande choisie par l'Utilisateur soit impossible ou entraîne des coûts supplémentaires disproportionnés pour l'entreprise par rapport à la satisfaction d'une autre demande. Si la réparation ou le remplacement n'a pas été demandé, ou ne pouvait pas être demandé, l'Utilisateur peut demander une réduction proportionnelle de la contrepartie ou, en dernier ressort, résilier le contrat. L'Utilisateur peut passer d'un droit de garantie légale de conformité choisi à un autre, mais les frais de ce changement sont à la charge de l'Utilisateur, sauf si cela était justifié ou si l'entreprise en est la cause. Le consommateur a également le droit, en fonction de la gravité de la violation du contrat, de demander une réduction proportionnelle du prix ou de résilier le contrat de vente, si a) l'entreprise n'a pas effectué la réparation ou le remplacement, ou l'a effectué mais n'a pas effectué ou n'a pas effectué entièrement le démontage et la réinstallation, ou a refusé de rendre le bien conforme au contrat ; b) un défaut d'exécution répétitif est survenu malgré la tentative de l'entreprise de rendre le bien conforme au contrat ; c) la gravité du défaut d'exécution justifie une réduction immédiate du prix ou la résiliation immédiate du contrat de vente ; ou d) l'entreprise n'a pas accepté de rendre le bien conforme au contrat, ou il est évident, compte tenu des circonstances, que l'entreprise ne rendra pas le bien conforme au contrat dans un délai raisonnable ou sans préjudice important pour le consommateur. Si le consommateur souhaite résilier le contrat de vente en raison d'une exécution défectueuse, il incombe à l'entreprise de prouver que le défaut est mineur. Le consommateur est en droit de retenir tout ou partie du prix d'achat restant dû, en fonction de la gravité de la violation du contrat, tant que l'entreprise n'a pas rempli ses obligations relatives à la conformité de l'exécution et à l'exécution défectueuse. Le délai raisonnable pour effectuer la réparation ou le remplacement du bien doit être calculé à partir du moment où le consommateur a notifié le défaut à l'entreprise. Le consommateur doit mettre le bien à la disposition de l'entreprise pour que la réparation ou le remplacement puisse être effectué. L'entreprise doit assurer le retour du bien remplacé à ses propres frais. Si la réparation ou le remplacement nécessite l'enlèvement d'un bien qui a été installé conformément à la nature et à la finalité du bien – avant la découverte du défaut – l'obligation de réparation ou de remplacement comprend l'enlèvement du bien non conforme et l'installation du bien de remplacement livré ou réparé ou la prise en charge des frais d'enlèvement ou d'installation.

La réduction de la contrepartie est proportionnelle si son montant est égal à la différence entre la valeur du bien que le consommateur aurait dû recevoir en cas d'exécution conforme au contrat et la valeur du bien effectivement reçu par le consommateur. Le droit du consommateur de résilier le contrat de vente en raison d'une garantie légale de conformité peut être exercé par une déclaration de volonté adressée à l'entreprise, exprimant la décision de résilier. Si l'exécution défectueuse n'affecte qu'une partie déterminée du bien fourni en vertu du contrat de vente, et que les conditions d'exercice du droit de résiliation sont remplies pour ces parties, le consommateur ne peut résilier le contrat de vente qu'en ce qui concerne le bien défectueux, mais il peut également le résilier en ce qui concerne tout autre bien acquis avec celui-ci, s'il ne peut être raisonnablement attendu du consommateur qu'il ne conserve que les biens conformes au contrat. Si le consommateur résilie le contrat de vente en totalité ou en ce qui concerne une partie des biens fournis en vertu du contrat de vente, a) le consommateur doit renvoyer à l'entreprise le bien concerné aux frais de l'entreprise ; et b) l'entreprise doit rembourser immédiatement au consommateur le prix d'achat payé pour le bien concerné, dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi.

8.3. Dans quel délai l'Utilisateur peut-il faire valoir sa demande de garantie légale de conformité? L'Utilisateur (s'il est considéré comme un consommateur) est tenu de signaler le défaut sans délai après sa découverte, mais au plus tard dans les deux mois suivant la découverte du défaut. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que les droits de garantie légale de conformité ne peuvent plus être exercés au-delà d'un délai de prescription de deux ans (un an pour les entreprises ou les produits d'occasion) à compter de l'exécution du contrat. (Pour les produits ayant une date de péremption, la garantie légale de conformité peut être exercée jusqu'à la fin de la date de péremption). Si, dans le cas d'un bien contenant des éléments numériques, le contrat de vente prévoit la fourniture continue de contenu numérique ou de service numérique pendant une période déterminée, le professionnel est responsable du défaut du bien lié au contenu numérique ou au service numérique, si le défaut a) survient ou devient reconnaissable dans les deux ans suivant la livraison du bien, en cas de service continu d'une durée ne dépassant pas deux ans ; ou b) survient ou devient reconnaissable pendant toute la durée du service continu, en cas de service continu d'une durée dépassant deux ans.

8.4. Contre qui l'Utilisateur peut-il faire valoir sa demande de garantie légale de conformité? L'Utilisateur peut faire valoir sa demande de garantie légale de conformité contre le Prestataire.

8.5. Quelle autre condition s'applique à l'exercice des droits de garantie légale de conformité (si l'Utilisateur est considéré comme un Consommateur)? Dans un délai d'un an à compter de l'exécution, il n'y a pas d'autre condition à l'exercice de la demande de garantie légale de conformité que la notification du défaut, si l'Utilisateur prouve que le produit ou le service a été fourni par l'entreprise exploitant la boutique en ligne. Après l'expiration d'un an à compter de l'exécution, l'Utilisateur est toutefois tenu de prouver que le défaut identifié par l'Utilisateur existait déjà au moment de l'exécution. Garantie des produits

8.6. Dans quel cas le Consommateur peut-il exercer son droit à la garantie des produits et quels sont les droits du Consommateur en vertu de sa demande de garantie des produits? En cas de défaut d'un bien mobilier, le Consommateur peut, à son choix, exercer son droit à la garantie légale de conformité ou faire valoir sa demande de garantie des produits conformément aux dispositions du Code civil. En tant que demande de garantie des produits, le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit défectueux.

8.7. Contre qui le Consommateur peut-il faire valoir sa demande de garantie des produits? Vous pouvez exercer vos droits de garantie des produits contre le producteur ou le distributeur du produit (ci-après dénommé collectivement: fabricant).

8.8. Dans quel cas un produit est-il considéré comme défectueux? Le produit est défectueux s'il ne répond pas aux exigences de qualité en vigueur au moment de sa mise sur le marché, ou s'il ne possède pas les propriétés décrites par le fabricant.

8.9. Dans quel délai le Consommateur peut-il faire valoir sa demande de garantie des produits? Le Consommateur peut faire valoir sa demande de garantie des produits dans un délai de deux ans à compter de la mise sur le marché du produit par le fabricant. Après l'expiration de ce délai, il perd ce droit. 8.10. Quelle règle de preuve s'applique en cas d'exercice d'une demande de garantie des produits? En cas d'exercice d'une demande de garantie des produits, vous devez prouver que le

le défaut du produit existait au moment de sa mise sur le marché par le fabricant.

8.11. Dans quel cas le fabricant est-il dispensé de son obligation de garantie des produits? Le fabricant est dispensé de son obligation de garantie des produits s'il peut prouver que - il n'a pas fabriqué ou mis le produit sur le marché dans le cadre de son activité commerciale, ou - le défaut n'était pas reconnaissable au moment de la mise sur le marché selon l'état de la science et de la technique, ou - le défaut du produit résulte de l'application d'une loi ou d'une prescription réglementaire obligatoire. Il suffit au fabricant de prouver une seule de ces raisons pour être dispensé. Je tiens à souligner que le Consommateur peut faire valoir simultanément, et en parallèle, une demande de garantie légale de conformité à l'encontre de l'entreprise et une demande de garantie des produits à l'encontre du fabricant pour le même défaut. En cas d'exercice réussi de la demande de garantie des produits, la demande de garantie légale de conformité relative au produit remplacé, ou à la partie réparée du produit, ne pourra plus être exercée que contre le fabricant.

8.12. Dans un contrat entre un consommateur et une entreprise, il est présumé, jusqu'à preuve du contraire, que le défaut identifié par le consommateur dans un délai d'un an à compter de l'exécution existait déjà au moment de l'exécution, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut. Sur cette base, le Prestataire n'est pas responsable de la garantie légale de conformité, ni de la garantie commerciale, s'il peut prouver que les dommages sont survenus après le transfert des risques en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une utilisation excessive, ou d'influences autres que celles spécifiées, ou d'une utilisation non conforme des produits.

9. PROCÉDURE EN CAS DE DEMANDE DE GARANTIE (POUR LES UTILISATEURS QUALIFIÉS DE CONSOMMATEURS)

9.1. Dans un contrat entre un consommateur et un professionnel, l'accord des parties ne peut pas déroger aux dispositions du décret gouvernemental 19/2014. (IV. 29.) NGM sur les règles de procédure pour le traitement des demandes de garantie légale de conformité et de garantie commerciale relatives aux biens vendus dans le cadre d'un contrat entre un consommateur et un professionnel, au détriment du Consommateur.

9.2. Le consommateur a l'obligation de prouver la conclusion du contrat (par une facture, ou même simplement un reçu).

9.3. Les frais liés à l'exécution de l'obligation de garantie sont à la charge du Prestataire (article 6:166 du Code civil).

9.4. Le Prestataire est tenu de dresser un procès-verbal de la réclamation du Consommateur concernant la garantie légale de conformité ou la garantie commerciale.

9.5. Une copie du procès-verbal doit être mise à la disposition du Consommateur sans délai, de manière vérifiable.

9.6. Si le Prestataire ne peut pas se prononcer sur la recevabilité de la réclamation du Consommateur concernant la garantie légale de conformité ou la garantie commerciale au moment de sa notification, il est tenu d'informer le Consommateur de sa position - en cas de rejet de la demande, y compris les motifs du rejet et la possibilité de saisir l'organisme de conciliation - dans un délai de cinq jours ouvrables, de manière vérifiable.

9.7. Le Prestataire est tenu de conserver le procès-verbal pendant trois ans à compter de sa rédaction et de le présenter aux autorités de contrôle sur demande.

9.8. Le Prestataire doit s'efforcer d'effectuer la réparation ou le remplacement dans un délai maximal de quinze jours. Si la durée de la réparation ou du remplacement dépasse 15 jours, le Prestataire est tenu d'informer le consommateur du délai prévisionnel de réparation ou de remplacement. L'information est fournie par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester de la réception par le consommateur, sous réserve de son accord préalable.